I..., ès qualités, de sa volonté de poursuivre la vente des biens réservés. 4. M.

mobiliers ; que celle-ci a assigné la société en paiement du prix ; Attendu que, pour dire l'association créancière du prix de vente, l'arrêt retient que les biens mobiliers ressortent à l'actif du bilan

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2024), le 3 mai 2012, la société Foncière Europe a consenti à la société LUFR Property Holding (la société LUFR) une promesse de vente concernant un bien immobilier

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au profit de la société Jidet, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X..., son locataire, pour faire déclarer que ces actes ne lui étaient pas opposables ; Attendu que pour accueillir la demande l'arrêt retient que Mme Y... et M.

Alain, prévenu - LA SOCIETE ING DIRECT NV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour détournement de gage et abus de biens sociaux

Un juge de l'exécution a autorisé [B] [E] à inscrire une hypothèque provisoire sur un bien immobilier appartenant en indivision à M. [M] et à son épouse pour sûreté de sa créance. 4.

, laquelle a été évaluée à 281 563,06 euros par l'expert immobilier sollicité par le mandataire, sous réserve d'un abattement de 25 % au regard des conditions de vente ; que, par ordonnance dont appel,

; que si elle venait à bénéficier du produit d'une vente ou d'une adjudication de celui-ci, il viendrait en déduction de sa créance, toute condamnation au titre de l'action civile étant nécessairement

suivant la forme des saisies immobilières du bien immobilier commun des époux X... ; Aux motifs que les époux X... sont mariés sous le régime de la communauté légale, et que le bien litigieux acquis

X..., exerçant l'activité de courtier et en prêts immobiliers sous l'enseigne CAFPI ; que la société CAFPI vient aux droits de M. X...; Attendu que pour accueillir leurs demandes concernant M.

O... de l'intégralité de ses prétentions et dit bonne et valable la procédure de saisie immobilière poursuivie à son encontre, d'avoir constaté que la créancière poursuivante, titulaire d'une créance liquide

X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier vendu à titre personnel par M.

dans les termes de sa demande telle que présentée dans le dispositif de ses conclusions devant la Cour, AUX MOTIFS QUE le 13 février 2009, la société civile immobilière Linexis Immobilier a acheté, pour

immobiliers vendus par son employeur et 130 000 francs à débloquer en fonction de l'état d'avancement des travaux à effectuer dans les biens acquis ; que le 22 janvier 1988, la banque a réglé à hauteur

par les créanciers de la SCI, puisque c'est un bien immobilier appartenant à celle-ci qui a été vendu à la barre du tribunal, est la vente par adjudication d'un autre bien que celui concerné par les ventes

l'intérêt collectif des créanciers ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M.

a violé l'article 563 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que devant le premier juge, Mme X... avait soulevé l'irrecevabilité de la demande formée par Mme Y..., disant venir aux

, a dénoncé au procureur de la République des faits délictueux qu'elle avait constatés à l'occasion d'une opération immobilière portant sur la vente du " passage du Havre " dans le 9ème arrondissement