public ; que l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation fixe comme suit le pourcentage maximum du prix convenu exigible aux différents stades de la construction : - 15 p. 100 à

m3) et la construction d'un bassin de rétention de 95 m² n'avaient pas été prévus par la bail à construction ; qu'en énonçant qu'il résultait du bail à construction du 30 janvier 1986 que le preneur avait

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marius X... coupable d'avoir exécuté, en infraction au règlement du plan d'occupation des sols, des travaux de construction

(...) démolies à la suite d'un tremblement de terre survenu au début du siècle ; que le bâti acquis par le prévenu aux termes de l'acte susvisé est actuellement constitué par deux constructions : une

Jean-Claude Y..., et Jean-Marc Y..., exerçant sous l'enseigne Cabinet de conception et de création architecturale, ayant établi les plans d'un projet de construction sur un terrain, appartenant à M.

Lucien, contre l'arrêt cour d'appel de SAINT-DENIS, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1992, qui, pour infractions à la législation sur la construction et escroqueries, l'a condamné à 3 ans

, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil et les articles L. 261-11, R. 261-13 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article 1642-1

vente Les lys (la société). 2.

cette dernière au sein d'une Société d'Economie Mixte créée pour l'aménagement d'un terrain, s'est contenté d'approuver le règlement d'appel à candidature que cette personne morale a élaboré pour la vente

Ce dernier correspond à la vente d'une maison de 91 m² d'une superficie trop éloignée pour constituer un élément de référence valable.

Ayant pris connaissance d'un projet immobilier devant être implanté sur un terrain voisin, ils ont informé les promettants de leur volonté de ne pas réitérer la vente et les ont assignés en restitution

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de 1995 à 1998, la société SCIR Normandie a vendu des logements qu'elle avait fait construire ; que les actes de vente

.. ont assigné les consorts X... pour faire constater la nullité de ce congé ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen qu'en cas de vente

le 30 septembre 1986, puis a été repris le 23 avril 1987 par la SECMAI pour mise en conformité en raison de ses défaillances ; que la SFEE, soutenant que l'accomplissement de la condition tenant à la vente

En 2008 lorsque la vente a été conclue, M. R... n'a pas fait état à M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Ulysse, société civile immobilière de construction

société civile professionnelle [N], [D] et [I] (la SCP notariale), la société civile de construction vente Victoria 34 (la société Victoria) a vendu à M. et Mme [P] un appartement dans un immeuble en

qu'il a élevées sur le terrain dont la vente aura été anéantie ; qu'en décidant que M.