la débitrice) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Koch et associés étant désignée liquidateur ; que par ordonnance du 4 novembre 2010, le juge-commissaire a ordonné la vente

réalisation du fonds et à la répartition du prix de manière égale entre les deux procédures ; que cette transaction a été homologuée par le tribunal le 7 mai 1991 ; qu'à la requête du liquidateur, la vente

un immeuble appartenant au débiteur ; que le juge-commissaire a autorisé la vente par ordonnance du 24 août 1999 ; que le tribunal a rejeté l'opposition de Mme X... contre l'ordonnance ; Attendu

DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EXONERE D'UNE MANIERE GENERALE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES VENTES D'OBJETS D'OCCASION QUE SI CES VENTES SONT PUBLIQUES, L'ARTICLE 261-3-1.

que préalablement à la vente aux enchères publiques, organisée le 20 avril 2012 par la société Patrick Deburaux, mais postérieurement la publication dudit catalogue, la société Natalie Seroussi, par un

désistement constaté par un arrêt du 3 avril 2015, le tribunal de grande instance de Saint-Denis a prononcé la nullité de la résolution n° 3 de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2011 ordonnant la vente

[E] et Mme [Y], à titre de prestation compensatoire, par la cour d'appel dans sa décision du 14 septembre 2011, et d'ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation de l'immeuble sis à [Localité

AUX ENCHERES PUBLIQUES SONT CELLES MISES EN VENTE ; QU'IL EN RESULTE QUE FAUTE DE SAISIE ELLES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE CONFISCATION ; ATTENDU QUE CETTE CONFISCATION QUI CONSTITUE

1975, c'est sans en violer les dispositions que la cour d'appel a ordonné la vente aux enchères publiques, par le liquidateur, de l'appartement donné à bail à Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la vente aux enchères publiques de la propriété rurale située sur les communes de [...]             , [...]  

X... et la société avaient failli à leur obligation de sécurisation juridique de la vente aux enchères publiques réalisée le 26 octobre 2011 à Angers, la cour d'appel a relevé que la disproportion entre

juge-commissaire, le 21 novembre 2006, aux fins d'être autorisé à vendre certains d'entre eux ; que, par ordonnance du 4 décembre 2006, le juge-commissaire a fait droit à la demande du liquidateur et autorisé leur vente

la société Franfinance Location (la société) tendant à la restitution d'un véhicule donné par elle en location-vente à M.

décider sur cette question de compétence ; que l'instance est suspendue jusqu'à la décision de ce Tribunal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2016) et les productions, qu'au cours d'une vente

L'établissement public Bordeaux métropole est venu aux droits de la communauté urbaine de Bordeaux. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1999), d'avoir statué au fond et autorisé le liquidateur à poursuivre la vente

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que lors d'une vente

de cette licence et aux enchères, la société appelante n'ayant pas démontré l'existence d'un acquéreur potentiel sera confirmée en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la vente aux enchères

X... avait souligné que l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel le contraindrait, avec son épouse, à procéder à "la vente aux enchères publiques du "seul bien de valeur" dont il (était) propriétaire

du Mans assurances ; Attendu que les commissaires-priseurs composant le groupement d'intérêt économique dit " groupe Gersaint " ont reçu de différents propriétaires des objets d'art, en vue d'une vente