AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200130
2 février 2023
2 février 2023
moteur et après expertise ordonnée en référé, elle a assigné la société Cummins France et son assureur, la société Axa France IARD, en paiement de diverses sommes sur le fondement de la garantie des vices
Source officiellePage 18 sur 261
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200867
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[E] était tenu de la garantie des vices cachés et l'a condamné à payer diverses sommes à M. et Mme [H]. 2. M.
Source officielle