entre divers fonds ou à leur exploitation ; qu'en l'espèce le chemin, objet du litige, cadastré section BR n° 209 part de la voie communale n° 2 pour rejoindre le hameau de... sur le territoire de la

démontré ni retenu en ce qu'il existait déjà une voie d'accès bétonnée.

affectées à l'usage du public, non classés comme voies communales ; que ces chemins relèvent du domaine privé des communes, et sont susceptibles de prescription acquisitive aux conditions des articles

Le bornage se fait à frais communs.

En troisième lieu, ayant constaté que la commune n'était ni présente ni représentée dans l'instance, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la régularité d'un bornage mis en

", lesquels sont composés, par référence à l'article 3 du cahier des charges et à l'article I-3 du règlement de lotissement, des seuls espaces communs à usage de voirie, parking et voie piétonne aménagés

J..., d'autre part, dont les parcelles, jouxtant ces trois parcelles, disposent d'un accès à la voie publique par le chemin de Rocheboc, peuvent donc bénéficier de plein droit de l'accès à la voie publique

conteste toutes ces demandes ; que le bien immobilier dit Mas de Mèze consiste en une maison sise [...] ), avec un terrain cadastré DA n° 13 de 9a 20 ca, non loin de l'étang de Thau, avec accès par voie

455 du code de procédure civile. 11) ALORS QU'en tout état de cause, ni l'ouverture d'une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l'absence d'acte translatif

que en cas d'acquisition par voie d'expropriation d'un bien soumis au droit de préemption urbain ou en ZAD, la date de référence à retenir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation est,

avec les autres voiries publiques du secteur, parmi lesquelles la voie expresse précédemment mentionnée ; qu'ainsi, l'analyse matérielle de la configuration propre du lieu au regard de la destination

L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'un "descenseur" permettait de regrouper les ordures ménagères et de les acheminer en un même point situé en bordure de la voie

, à un conseiller municipal, "pour remplir les fonctions d'officier d'état civil dans la commune, délivrer les alignements et permissions de bâtir sur les rues, places et autres voies communales , etc

dont l'affectation à l'entretien des voies publiques communales et des locaux ouverts au public le faisait participer directement à l'exécution du service public, le jugement attaqué a violé la disposition

engins dans la zone délimitée sur les cartes éditées par l'IGN référencées n 0517, 0616 et 0617, zone concernée en l'espèce ; qu'à cette interdiction générale sont apportées quelques exceptions : les voies

Le cahier des charges du lotissement prévoit que le sol des voies du lotissement pourra être incorporé à la voirie communale, si la commune le décide, et que jusqu'à cette incorporation, il sera propriété

de passage du chemin litigieux n'était produit, que la configuration même des lieux ne permettait pas la libre circulation au public, le chemin ne communiquant avec aucune autre voie départementale, communale

X... le temps de l'occupation des voies litigieuses par la commune, l'arrêt retient que la surface totale d'empiétement du chemin... est de 102 m2, que celle occupé par le chemin ... est de 263 m2, que