moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie

de recours ; que dès lors la reconnaissance d'un arrêt notifié au seul domicile élu chez un avocat étranger, sans indication des voies de recours, n'est pas conforme à l'ordre public français ; qu'en

laquelle le juge, saisi d'une requête en omission de statuer, y fait droit et complète sa décision initiale ; qu'il n'en résulte pas que le jugement qui rejette une telle requête est soumis aux mêmes voies

X... et autres ; que, selon cette requête, en énonçant " que le FGA peut, en vertu de l'article R. 420-15 du Code des assurances, exercer toutes voies de recours ", la Cour de Cassation aurait visé par

B..., en l'absence de pouvoir régulier l'habilitant à exercer une voie de recours ; que M.

bien été communiquée au Ministère public ; Et attendu que la Cour d'appel énonce exactement que la juridiction des référés ne peut être saisie d'une inscription de faux ; qu'en effet l'exercice d'une voie

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie

, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit à un procès équitable exige que toute décision juridictionnelle puisse être frappée d'une voie de recours de nature à obtenir son annulation ou sa réformation

, alors, selon le moyen : 1 / que le droit à un procès équitable exige que toute décision juridictionnelle puisse être frappée d'une voie de recours de nature à obtenir son annulation ou sa réformation

[F] était initialement recevable, par son abstention à se défendre devant la Cour de cassation, il a épuisé la possibilité qui lui était offerte de contester la recevabilité de cette voie de recours en

X... d'user des voies de recours...", alors qu'il faut lire "... dès lors qu'en ne permettant pas à la société Tap Air Portugal d'user des voies de recours..." ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement

cour d'appel aurait méconnu les termes du débat, violé les articles 4, 455 et 595 du nouveau Code de procédure civile et excédé ses pouvoirs ; Mais attendu que la décision qui fait l'objet d'une voie

/ que le droit à un procès équitable exige que toute décision juridictionnelle puisse être frappée d'une voie de recours de nature à obtenir son annulation ou sa réformation, de sorte qu'en l'état de l'article

ALORS QUE LA DECHEANCE ENCOURUE PAR L'APPELANT, QUI N'A PAS DEPOSE SON MEMOIRE DANS LES DEUX MOIS DE L'ACTE D'APPEL, N'ATTEINT QUE L'APPEL AINSI INTERJETE ET RESTE SANS EFFET SUR L'OUVERTURE DE CETTE VOIE

l'opposition a été formée par le conseil du prévenu, Me Y..., par lettre recommandée du 22 juin 1988 ; que si l'article 489 ne soumet l'opposition à aucune formalité particulière, encore faut-il que cette voie

moyen : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente la voie

dispositif de sa précédente décision pour y insérer une disposition qui résultait à l'évidence des motifs de cette décision, la cour d'appel a justement décidé que lui était applicable le régime des voies

dans l'Etat de Pennsylvanie conformément à la loi de cet Etat du 27 janvier 1998 et qu'il bénéficiera de toutes les voies de recours offertes par l'Etat requérant contre les décisions à intervenir ;

[N] tendant à voir M.

de dommages et intérêts ; que le fait de n'apporter aucun élément nouveau en cause d'appel ne suffit pas à caractériser un abus dans l'exercice de la voie de recours ; qu'en considérant que l'abus du