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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d0cd58014677418935
20 février 2007
de la période d'essai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusive la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
613724b6cd58014677417bcf
17 mai 2006
constaté qu'à de multiples reprises, la salariée avait été employée en dehors des dates prévues sur les contrats de travail, sans qu'un nouveau contrat de travail ne soit signé, a légalement justifié
613723cfcd5801467740e7b1
12 décembre 2001
X..., au service de la société Imaintel depuis le 1er janvier 1990 en qualité de cadre commercial, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts
6079b1c29ba5988459c53367
15 mars 2006
entre la société SOFIRAD et la société RFI ; que la cour d'appel a cependant affirmé que la rupture du contrat de travail de M.
613723a7cd5801467740c841
22 mai 2001
a informé la direction de l'entreprise de ce qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail et la considérait comme imputable à l'employeur ; que le 27 décembre 1996, il a saisi le conseil
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00868
13 septembre 2023
Par son premier moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel conclus avec le théâtre en contrats de travail à temps
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00867
61372675cd58014677425bb6
12 juillet 2006
à l'employeur excluent que la rupture du contrat de travail puisse produire les effets d'une démission ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00271
12 mars 2025
Le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de toutes ses demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire autres que celles tendant à la rupture du deuxième contrat de
61372502cd5801467741a34d
10 juillet 2007
et d'avoir en conséquence fixé au passif de la société des dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive de ce contrat, alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu après la date de cessation
613724decd580146774190e0
13 décembre 2006
Y... a formulé des demandes liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 2005) d'avoir dit que la rupture
6137249dcd58014677416f69
5 juillet 2005
, 28 novembre 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... constituait un licenciement et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à lui verser diverses indemnités, alors, selon
6079b1ab9ba5988459c52fee
25 juin 2003
de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et non aboutir à la nullité du plan social ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute
613724becd5801467741803d
11 juillet 2006
3 / que si l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture du contrat de travail, la disparition totale de l'activité provoque néanmoins une rupture de fait de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00428
6 mai 2025
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de rappel de salaires et d'indemnités.
613723e9cd5801467740fc7e
16 octobre 2002
inscrit au passif de la liquidation judiciaire de la société les créances du salarié au titre des indemnités prévues aux articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que
6079b1d19ba5988459c53ca2
9 mai 2006
du contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Yacco : Attendu que la société Yacco fait grief à l'arrêt
61372459cd58014677414c46
24 novembre 2004
sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de démission du salarié et de lettre de licenciement motivée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse
613723c6cd5801467740df96
27 juin 2001
du contrat de travail résultait de la démission, que le licenciement ultérieurement prononcé par l'employeur devait être requalifié en rupture du préavis pour faute grave et qu'elle a, en conséquence,
6137250ccd5801467741a8cf
15 mai 2007
, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement qu'à la condition d'être motivée
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