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27 129 résultats pour « (pour les 2° et 3° moyens) contrat de travail, rupture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d0cd58014677418935

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

de la période d'essai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusive la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

Source officielle
CC

soc

613724b6cd58014677417bcf

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

constaté qu'à de multiples reprises, la salariée avait été employée en dehors des dates prévues sur les contrats de travail, sans qu'un nouveau contrat de travail ne soit signé, a légalement justifié

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e7b1

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

X..., au service de la société Imaintel depuis le 1er janvier 1990 en qualité de cadre commercial, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53367

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

entre la société SOFIRAD et la société RFI ; que la cour d'appel a cependant affirmé que la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c841

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

a informé la direction de l'entreprise de ce qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail et la considérait comme imputable à l'employeur ; que le 27 décembre 1996, il a saisi le conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00868

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par son premier moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel conclus avec le théâtre en contrats de travail à temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00867

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par son premier moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel conclus avec le théâtre en contrats de travail à temps

Source officielle
CC

soc

61372675cd58014677425bb6

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

à l'employeur excluent que la rupture du contrat de travail puisse produire les effets d'une démission ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00271

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de toutes ses demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire autres que celles tendant à la rupture du deuxième contrat de

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a34d

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

et d'avoir en conséquence fixé au passif de la société des dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive de ce contrat, alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu après la date de cessation

Source officielle
CC

soc

613724decd580146774190e0

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Y... a formulé des demandes liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 2005) d'avoir dit que la rupture

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CC

soc

6137249dcd58014677416f69

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

, 28 novembre 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... constituait un licenciement et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à lui verser diverses indemnités, alors, selon

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fee

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et non aboutir à la nullité du plan social ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute

Source officielle
CC

soc

613724becd5801467741803d

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

3 / que si l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture du contrat de travail, la disparition totale de l'activité provoque néanmoins une rupture de fait de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00428

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de rappel de salaires et d'indemnités.

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soc

613723e9cd5801467740fc7e

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

inscrit au passif de la liquidation judiciaire de la société les créances du salarié au titre des indemnités prévues aux articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que

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soc

6079b1d19ba5988459c53ca2

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

du contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Yacco : Attendu que la société Yacco fait grief à l'arrêt

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CC

soc

61372459cd58014677414c46

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de démission du salarié et de lettre de licenciement motivée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse

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CC

soc

613723c6cd5801467740df96

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

du contrat de travail résultait de la démission, que le licenciement ultérieurement prononcé par l'employeur devait être requalifié en rupture du préavis pour faute grave et qu'elle a, en conséquence,

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CC

soc

6137250ccd5801467741a8cf

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement qu'à la condition d'être motivée

Source officielle

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