moyen, que si l'article L. 312-8 du code de la consommation dispose que toute modification des conditions d'obtention d'un prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société Groupama assurance-crédit

et temporaire et d'assurance crédit auxquelles "l'emprunteur" avait adhéré, étant précisé que la banque reverserait aux compagnies d'assurances la part leur revenant; que MM.

social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit du Crédit Mutuel, dont le siège est ...

-directeur commercial et administratif, Assurances toutes branches, Crédit Cecico - La Henin - Axa Crédit" il prospectait la clientèle du secteur visé par cette clause de non-concurrence, pour le placement

Immobilier après le 1er avril 2008, des cotisations d'assurance relatives à l'immeuble commun à compter du 1er mars 2009, et de l'impôt foncier afférent audit immeuble à compter de 2008, jusqu'à la date

X... a contracté plusieurs prêts auprès de la société caisse régionale de Crédit maritime mutuel La Méditerranée (la banque) et adhéré au contrat d'assurance en cas de décès et d'invalidité souscrit par

à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte

pendant les 3 premières années suivant le premier versement de votre crédit », - que à la fin de cette période le taux d'intérêt du crédit sera calculé sur la base de la moyenne mensuelle du taux SWAP

V... ont agi en responsabilité contre les banques, notamment la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute Loire (crédit agricole) ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils pour M. X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme I..., veuve N....

termes de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière

Z..., agent général du Groupe des assurances nationales (GAN), ayant, après révocation de son mandat, été condamné au paiement du solde débiteur de son compte de gestion établi par la compagnie d'assurances

manière que le CREDIT DU NORD leur ait conseillé la souscription des deux contrats d'assurance-vie vie Antarius dans le but de permettre, par leur valeur de rachat au terme du prêt in fine du 7 mars 2000

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U... et la société 136 Les Muriers.

[X] [M], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Lozère, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Assurances du Crédit mutuel ACM-IARD, société anonyme, dont

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 5.

[G] a souscrit auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) un contrat d'assurance multirisque habitation qui excluait de la garantie les dommages causés par tout véhicule assujetti