DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi

ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code procédure civile ; Attendu

Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L.

DES APPAREILS DE MARQUE MIXO, ALORS FABRIQUES PAR LA SOCIETE VILMECA ; ATTENDU QUE LA SOCIETE KLAXON FAIT GRIEF A L'ARRET DE LUI AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL VENU A EXPIRATION LE 1ER JANVIER

et le second moyen pris en sa troisième et quatrième branche du pourvoi principal qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me ROUVIERE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois

Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 9.

et concurrence déloyale; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chanel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour refus de vente et concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, que

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

de vente et une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt a relevé que les parties s'opposaient sur le point de savoir si l'action des époux X... relevait ou non de

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par la société Adecco travail temporaire : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 450

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la quote-part indivise du terrain ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la SCI, de constater l'existence l'une

Le moyen de cassation des pourvois principal et incident éventuel annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

au détail, comme de la prise en compte des surfaces de vente, au contraire de ce qu'affirme l'appelante, les premiers juges en analysant, à la lumière des dispositions légales et réglementaires, les moyens

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

nationalité française, résidant en Angleterre, sa représentation commerciale pour divers territoires des Antilles, des Caraïbes et d'Amérique centrale, en ce qui concerne les lunettes et foulards qu'elle vend