DU CHEF DE MALVERSATIONS DANS SES FONCTIONS DE SYNDIC-ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X...

primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne, dont le siège est [...]                                         , contre l'arrêt n° RG : 13/03631 rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Caen (2e

SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2016 par la cour d'appel de Colmar (2e

Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen 8.

d'instruction.

Examen du moyen Énoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles 99 et 593 du code de procédure pénale. 9.

siège social est à Grenoble (Isère), 6, place Victor Y... et actuellement à Saint-Egrève (Isère), les Parcs de Rocheplaine, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Grenoble (2e

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

, que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 3 mai 2011, alors « que la décision d'une chambre de l'instruction annulant une mise

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre), au profit de la société anonyme LA LORRAINE, dont le siège est à Point Central, .

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josephine X..., demeurant ..., 83600 Fréjus, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1995 par le tribunal de grande instance de Draguignan (2e

de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 6 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France, société anonyme dont le siège est sis ... (2e), en cassation de