R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Estudia, devenue la société Campus Privé d'Alsace (la société), s'estimant

Cobalp n'était pas fondée à réclamer des honoraires complémentaires découlant de ses manquements à ses obligations contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique

, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M.

Dorly, conseiller, les observations de SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... et de la société UDAF, de SCP Boré et Xavier, avocat de la société MACIF, les conclusions de M.

Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8. M.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société

Efimmo 1, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Distribution Casino France, société

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un avis le 16 novembre 2022 (n° 9015). Sur le rapport de M.

des sommes versées au titre de la protection sociale complémentaire dont bénéficiaient certains salariés.

C... ont conclu une première convention le 20 septembre 2000, accordant à l'avocat un honoraire complémentaire de résultat de 10 % sur les sommes recouvrées auprès de l'organisme de la société Prédica

(2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Cécile Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

qualités de représentant des créanciers de la société des Etablissements Z... , en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de

Clément Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 / de la société A...

[O] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-22.011 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Automobile

dit qu'il existait une unité économique et sociale entre les sociétés exerçant l'activité d'auxiliaire de transport, alors, selon le moyen, de première part, que le Tribunal, qui n'a pas exposé les moyens

du Domaine de la tour, société civile immobilière, 2°/ la société de la Tour, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège est [...] , ont formé le pourvoi n° J 19-14.528 contre l'arrêt

Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 5 mai 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Nexity

Diskuiz et de la société X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

La société [2] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 9.

%, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt d'avoir