LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige et sans être tenue de

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1741 du Code civil, ensemble les articles 9-1° et 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIONDES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

loyer initial de 93120 euros HT HC par an et un loyer actuel contesté par SADEV 94 de 98121 euros, - Bail commercial du 1er septembre 1997, modifié par avenant du 1er décembre 2006, pour une durée de

Place, demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société anonyme Unimat, demanderesse au pourvoi incident, invoque,

principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt : Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

Equipement, dont le siège est à Paris (1er), 22, place Vendôme, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

ou neuf ans ; qu'une clause du bail prévoyait que la location était faite conformément au droit commun et non soumise au statut des baux commerciaux, les locaux loués constituant l'accessoire des locaux

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Solocvi que

, deuxième et cinquième branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 622-

immobilier (SCI Calim) a donné à bail des locaux à usage commercial aux époux Z... par acte du 14 septembre 1987 ; que le bail comportait en son article 6 une clause selon laquelle le cessionnaire ou

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1995), que Mlle X..., propriétaire d'un fonds de commerce, a conclu avec M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., représentant des créanciers ainsi que par la caution ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1995), que Mme X... a, par bail du 5 décembre 1985, donné en location à M.

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1987, où étaient présents : M.