pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux

LITTORAL.

quatrième à 7 000 et 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. V....

moyen de cassation pris de la violation des articles 437, 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt

que par preuve littérale ; qu'en jugeant qu'un bail commercial verbal liait la Mutuelle EOVI MCD et la société CHAUSS' MINI MAXI depuis le 1er mars 2011, sans que la preuve littérale de

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 16 février 2006, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les armes et abus de biens sociaux, à 4 ans

, la caisse lui a demandé la restitution des prestations en espèces servies au titre du premier arrêt de travail et lui a notifié sa décision de refus d'indemniser le deuxième ; Sur le moyen unique

de travail entre Mme [U] et la société [U] , alors, selon le moyen : 1°/ que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 14-24. 052 et K 14-26. 354 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu, selon le premier de ces textes, que pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues au deuxième par un régime d'assurance

de l'intention libérale, il résulte de la jurisprudence, d'une part que la charge de prouver l'intention libérale incombe à celui qui l'allègue et que les héritiers réservataires sont admis à faire la

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 3.

, les bailleurs ont assigné l'agence, à laquelle ils reprochaient une faute de gestion, en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2013)

C'est des fois une bonne chose mais d'autres fois, il faut savoir moduler" ; que pour finir, il ajoute « c'est une enseignante qui se situe dans la moyenne.

Grégoria devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation, pour les deux premiers, de meurtre, et, pour la troisième, de non assistance à personne en danger et de destruction de preuves