, pris en sa première branche, et le second moyen, réunis : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'issu de l'article

Matines fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes principales, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 4,

Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 7. M.

magasins de taille moyenne, nommés supermarchés, sous les enseignes « Market » et « Carrefour Market ».

Pino Elysées fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée au visa du premier moyen, entraînera

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident n° C 19-13.533 et le second moyen du pourvoi n° G 19-16.344, pris en leurs première et quatrième branches, rédigés en termes identiques, réunis

l'a condamné à une amende et à une pénalité fiscales ainsi qu'au paiement, à titre de confiscation, de la valeur des boissons saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

interdite d'information relative à une constitution de partie civile, et recel, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur l'action publique : Attendu que selon

civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

X...", alors, selon le moyen : 1 ) que, selon les dispositions de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte des articles L. 122-32

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de la société BP Immo et sur le moyen, pris en sa sixième branche du pourvoi incident

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1986), qu'engagé en qualité

1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Parouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Le moyen nouveau, et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable. Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 8.

suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant donné mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, 3 ans d'interdiction d'activité de gestion immobilière, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

, alors, selon le moyen, que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier parmi les entreprises

, pris en sa quatrième branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le second moyen :