André Y... des chefs d'homicide involontaire et infraction au droit du travail, a déclaré irrecevable son exception de non-garantie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le

par un contrat de travail.

sérieuses alors qu'il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail de droit italien avec la société Avio a été suspendu pour une période de trois ans éventuellement renouvelable dans

que Mme [V] avait développé un syndrome anxio-dépressif et présentait des dorsalgies chroniques au cours de l'exécution de son contrat de travail, justifiant de multiples arrêts de travail et en excluant

placés sous sa hiérarchie le respect des règles de discipline et des instructions qu'elle donnait pour l'exécution du travail.

prise par le salarié de rompre le contrat de travail, ce d'autant lorsque le salarié, en dépit de cette initiative, annonce qu'il entend encore poursuivre l'exécution de son contrat de travail pendant

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait violé la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail et de l'avoir

leur faisant valoir un moindre coût de l'ordre de 20 000 à 25 000 francs ; qu'il était constaté que suite à l'établissement d'un contrat intitulé marché de travaux, deux sociétés du groupe X..., les SARL

premier et troisième moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation d'une clause de non-concurrence, alors, selon

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen :

polonais n'ont jamais indiqué lors des contrôles être détachés communautaires auprès d'une société française, ni n'ont produit un contrat de travail polonais assorti d'un avenant qui le préciserait ;

; 4 ) que l'obligation de loyauté qui pèse sur le salarié durant l'exécution de son contrat de travail ne saurait perdurer, dès lors que le contrat de travail a été en fait rompu ; qu'en affirmant,

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

à laquelle le contrat prend fin; qu'en conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du contrat de travail pendant la période de préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle

: 1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" ne concerne que la "rémunération due" en application de la loi, de la convention collective , d'un accord d'entreprise ou du contrat de travail

, ainsi que sept salariés de la société de droit polonais Iwonex à laquelle la société RNK Façade avait eu recours au moyen d'un contrat de sous-traitance ; que l'enquête diligentée à la suite de ce contrôle

de travaux (SEGT), M.

X... et la société France électronique, entre le 15 novembre 1995 et le 29 octobre 1998 s'analysaient en un contrat de travail et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes, alors, selon le moyen :

X..., soit la loi de l'Ile Maurice ; qu'en décidant au contraire que le contrat de travail unissant M.

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant qu'avant