Examen des moyens Sur le second moyen Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; 5. Le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

du code du travail et les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet M.

prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Michel C..., demeurant ..., appartement 97, 02400 Château-Thierry, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

Faits et procédure 1.

Gérard, contre un arrêt de la cour d'assises de l'Eure, du 21 octobre 1986, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'arme, coups ou violences volontaires commis à l'aide

X... en garde à vue qu'a été sollicitée la communication de l'entier dossier ; que le refus, opposé par une juste application de l'article 63-4-1, a porté sur la seule demande exprimée, la communication

[R], par acte du 27 février 2007, le lot n° 13 de l'état de division de l'immeuble, soit une pièce au sixième étage, donnant sur la cour, porte n° 1, et les sept millièmes des parties communes, et leur

avaient fixées avec l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1

d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant aux établissements l'Office public de l'habitat montreuillois, venant aux droits de la SAEIM montreuilloise, dont le siège est [Adresse 1]

doit être portée devant la chambre de l'instruction, exclusivement compétente pour en connaître, qu'en statuant sur la requête de la société [1] tendant à la réformation de l'ordonnance du 29 novembre

d'une inégalité de traitement quant au versement du complément poste comparativement à un fonctionnaire de même niveau ayant la même maîtrise de son poste ; que M.

Le GAEC [1] (le GAEC), a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs susvisés après avoir constaté que l'acquéreur d'un de ses taureaux reproducteurs avait obtenu de l'association [2] ([2]

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2001), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1-

connexité ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 173, 174, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [R] [V] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'escroquerie.

Elle occupait en dernier lieu le poste de directrice d'hôtel. 2. Le 29 mars 2018, la salariée a été victime d'un accident du travail et placée en arrêt de travail. 3.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après