l'arrêt attaqué (Angers, 6 avril 2005) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 16 000 euros le montant de la prestation compensatoire due à Mme Z..., alors, selon le moyen que : 1

prononcées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Rouen, 17 avril 2002) d'avoir rejeté le recours formé par la société Voyages welcome à l'encontre de la société Marmara, alors, selon le moyen, que : 1

astreinte, de certaines pièces, il n'en est pas de même pour les demandes de liquidation de ces astreintes qui, en l'absence de dispositions spéciales, restent soumises à celles de ce même article en son 1°

1-9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cabinet Lafage transactions, enseigne Century 21, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Sorrentino

interjeté par Mme C... et de condamner celle-ci au paiement des dépens, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation ; Attendu, selon

contre la société sci [2] a, le 20 décembre 2012, statué sur l'admission de la créance que la [1] a déclarée au passif ; . déclaré irrecevable l'appel de la [1] ; AUX MOTIFS QUE « la [1] a relevé

Christian Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Setrafac, société anonyme, dont

Artero, coacquéreur de ce bien avec son époux, pour la perte de la valeur de la moitié de cet immmeuble, vendu en fraude de ses droits ; qu'il est reproché à la cour d'appel : 1° d'avoir omis de rechercher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel

d'appel.

de l'ordonnance de placement du 14 septembre 2015 ; Attendu que le conseil départemental fait grief à l'arrêt de déclarer son appel sans objet alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel remet la chose

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

alors, selon le moyen : 1 /qu'un jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'en ne motivant pas sa décision de rejeter la demande de M.

volontaire accordée aux agents comptant plus de quatre années et moins de 15 années d'affiliation à la Caisse des retraites ; qu'en déclarant que la salariée ne peut bénéficier des dispositions de l'article 6-1,

septembre 2004), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de frais de déplacement de 1994 à 1996 ou subsidiairement à titre de prime de nuit alors, selon le moyen, que : 1

, a formé le pourvoi n° H 23-17.371 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la société Crédit immobilier de France développement

Faits et procédure 1.

vendeur professionnel est tenu d'un devoir de conseil qui lui impose de se renseigner sur l'adaptation des produits qu'il vend aux besoins de son client ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel