Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 5.

, L. 214-1, 1° et L. 214-2, alinéa 1er, du code de la consommation, 111-3, 112-1, 121-2 du code pénal, l'article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du 9 juillet 1991 et 200 à 209 du décret du 31 juillet 1992 et condamné Mme Tatiana Y...   

du code civil et de l'article 1er du décret du 30 juillet 1999 et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2006, devenu l'article 1103 du même code. »

civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le contrat de syndic n'entrait pas dans les contrats et marchés visés par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à

: Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 704, 706-1, 706-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-701 du 6 août 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 121-12 du code des assurances.

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail. 7° ALORS encore QU'en se bornant à constater que le salarié a admis lors de l'entretien préalable avoir pris des pauses non badgées

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Sur les motifs du revirement Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour accueillir la demande du syndicat

une condition qu'elle ne contient pas, en violation de l'article 1341 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4/ ALORS QUE la convention

Y..., engagé le 1er mars 1982 en qualité de dessinateur par la société Aquafrance, a été licencié le 11 février 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1990) de l'avoir

Dès lors, l'article 266 quinquies du code des douanes dans sa rédaction applicable avant la loi de finance rectificative n'était pas contraire aux dispositions des directives 2003/96/CE et 92/12/CEE.

Dès lors, l'article 266 quinquies du code des douanes dans sa rédaction applicable avant la loi de finance rectificative n'était pas contraire aux dispositions des directives 2003/96/CE et 92/12/CEE.

Dès lors, l'article 266 quinquies du code des douanes dans sa rédaction applicable avant la loi de finance rectificative n'était pas contraire aux dispositions des directives 2003/96/CE et 92/12/CEE.

sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu que la règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut

antérieure à la loi du 4 janvier 1993, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 3°/ que le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le

janvier 2004 et le 1er avril 2008, date d'entrée en vigueur de l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l'article 266 quinquies du code des douanes

principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour dire, sur le fondement de l'action