Alain Y..., demeurant : 49220 Vern d'X..., 2 / la société Papeteries d'X..., dont le siège est : 49220 Vern d'X..., 3 / la société Sipinco, dont le siège est : 49220 Vern d'X..., en cassation

propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, débitrice de charges de copropriété, a été mise en liquidation judiciaire le 28 novembre 1994 ; que ses lots ont été adjugés suivant jugement du 2

(le débiteur), sur lesquels la société CDR créances (le créancier) avait inscrit des hypothèques en garantie de sa créance résultant d'un arrêt du 3 septembre 2002 ayant condamné le débiteur à lui payer

par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2,

[F] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-18.532 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale

Christophe Y..., 2°/ Mme G... F... épouse Y..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant à M.

. ; que la déclaration de succession déposée comprenait 499 parts sur 500 de la société à responsabilité limitée Résidence les Cèdres évaluées à une valeur totale de 2 195 600 francs, soit 4 400 francs

, 2°/ M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2022 Cassation Mme Kermina, conseiller faisant fonction de président Arrêt n° 311

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., domiciliée [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2,

[R] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Carpentier [X] Claudot, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège

J... que les deux hypothèques judiciaire inscrites au bénéfice de M. Y...

Guy, Georges Y..., 2 / de Mme Marie-Louise, Colette A... épouse Y..., demeurant ensemble à Dompaire (Vosges), rue des Halles, 3 / de M.

remboursement ou d'achèvement vis-à-vis de chaque acquéreur des biens à construire portant sur les travaux restant à exécuter au constat de la défaillance ; que, le même jour, la SCI a affecté et hypothéqué

X..., son dirigeant ; qu'un juge de l'exécution ayant autorisé le comptable à inscrire provisoirement une hypothèque sur les biens immobiliers de M.

Lucien Y..., 2°/ Mme Paulette D... épouse Y..., demeurant ensemble19, Cours Pasteur, 33130 Bègles, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code pénal ancien, 7, 575, alinéa 2-

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 894 F-P+B Pourvois n° J 15-19.618 K 15-19.619 JONCTION