attribut du droit de propriété insusceptible d'abandon, donc de désistement d'action ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 384 et 398 du nouveau code de procédure civile et 646

voie publique, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué les raisons d'un tel choix, ni indiqué sur quels éléments elle se fondait pour le justifier, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646

C..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 646 du Code civil, lorsque les deux fonds contigus sont couverts en partie de bâtiments, l'action en bornage est recevable lorsque les constructions

contenance de 1 ha 13 a 40 ca et donne à la parcelle de Victor Z... une contenance de 1 ha 91 a 43 ca supérieur au titre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 646

telle qu'elle résultait du plan définitif de remembrement devenu définitif par arrêté préfectoral en date du 29 novembre 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646

procès-verbal de délimitation établi à la demande du lotisseur, auteur commun des parties, la cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 [P] 2016, 544 et 646

que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'Association professionnelle des magistrats et pris de la violation des articles 4 du Code civil 412, 413, 415, 487 et 646

désignation des délégués de la section locale de la Martinique de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale, alors, selon le moyen, que le juge du fond a violé l'article 643

X... reproche à l'arrêt de n'avoir condamné la société X... qu'au paiement d'une provision de 10 646 francs, alors, selon le pourvoi, qu'il faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'il

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'avoir constaté la nullité de la procédure de saisie immobilière pour non-respect de l'article 643

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.422-2 et L. 422-3 du Code de l'urbanisme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 647

-18 et R. 642-37-1 du code de commerce, ensemble les articles 4 et 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours contre les ordonnances

créances déclarées n'avaient pas de fondement sérieux ou pouvaient être abusives, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 631-1, L. 631-15, L. 631-22 et L. 641

du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'aucun domicile n'étant élu dans le cadre de la procédure collective, le domicile élu auquel doit avoir lieu la notification prévue par l'article R. 642

dans les conditions prévues (...) aux titres III et IV du Livre VI du Code de la sécurité sociale; que le régime invalidité-décès institué au sein de la CARMF l'a été sur le fondement de l'article L.644

d'appel de renvoi dans le délai imparti, ce dont il résultait que le débiteur exerçait un droit propre, en relation avec le prononcé de sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 641

l'article 7 des conditions générales de vente, d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation délivrée le 11 août 2016, de la condamner à payer à la société Chronopost la somme de 3 640

qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'action du débiteur tendant à voir constater la caducité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente forcée, la cour d'appel a violé l'article L. 641

la biais d'une saisie ; qu'en statuant ainsi, cependant que la jurisprudence rendant, effectivement, la saisie impossible au liquidateur, doit être réévaluée, la cour d'appel a violé les articles L. 643

cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et R. 642