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conséquence, un affaissement de son propre terrain. 4.

de recueillir ses observations, puis la modification du rapport d'enquête afin d'intégrer ces observations et cette nouvelle analyse ; qu'en l'espèce, en retenant que c'était en vain que M.

barreau est inférieur ou égal à trente, le conseil de l'ordre est élu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours », le législateur ayant veillé à respecter le principe de proportionnalité afin

d'emprisonnement ferme de longue durée est le seul moyen d'assurer le départ effectif de Karim Y... du territoire français; que le placement en détention de X, se disant Karim Y... est nécessaire afin

besoins précisés par le pouvoir adjudicateur, peu important les moyens utilisés en vue de cette réalisation ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la commune, personne publique, afin

journée de travail alors que l'équipe à laquelle appartenait Didier Z... intervenait sur la 4e façade du bâtiment ; que cette partie du chantier nécessitait un platelage sur la couverture existante afin

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nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin

L'administrateur est sur place 24h/24h, il reste à disposition permanente de l‘établissement afin de répondre à toutes les demandes internes ou externes et ce afin d'assurer le bon fonctionnement de la

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[Y] de se rapprocher de celle-ci afin de lui demander de l'affilier rétroactivement au régime de retraite des cadres, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail et l&

étayées par les certificats circonstanciés du docteur X... qui a constaté les traces d'érythème au poignet par hypertension ; que Léon Y... a lui-même reconnu qu'il avait saisi Mme Z... par le poignet afin

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'étant opposée à la vente de l'officine de pharmacie de son époux, celui-ci a saisi le tribunal de grande instance afin

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du jugement du 16 septembre 1998 du tribunal de grande instance de Paris qui avait prononcé la caducité de l'accord des parties résultant de la lettre du 2 janvier 1997 et refusé tout nouveau délai afin