AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00361
19 février 2014
19 février 2014
juin 2009 à 11 heures, alors qu'en réalité, il s'agit du 9 juin, et a fait sortir Madame Khedidja Y... en lui disant : "sortez de ma boutique, je suis ici chez moi, je ne veux plus vous voir, je vous vire
Source officiellePage 19 sur 22
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00874
5 avril 2011
5 avril 2011
commune du contrat par les parties ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, comme le demandent les sociétés requérantes, de sortir du périmètre de l'UES reconnue - la SARL Au Boeuf Couronné dont monsieur Alexandre
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