N° S 16-84.742 F-D N° 955 VD1 9 MAI 2018 REJET M.

qu'ils ont commencées en 2001 avant toute autorisation n'en demeurent pas moins punissables ; que si les prévenus n'ont pas reçu notification d'un premier arrêté du maire d'Anse-Bertrand en date du 14

Marc X..., demeurant ..., 2°) M. Laurent Z..., demeurant ..., les jardins de la Balme à Saint-Fons (Rhône), 3°) Mme Sylvie A..., demeurant ..., 4°) M.

Saint Just Rénier, demeurant Grand Anse à Trois Rivières (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ de la Garantie mutuelle des

Bonnet, LaurentAtthalin, Mmes PamsTatu, Bignon, conseillers référendaires, M.

Bonnet, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Bonnet, Mme Béraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., épouse Y..., en cassation de deux arrêts rendus le 1er juin 1995 et le 7 mars

Manière veuve X..., demeurant ..., légataire de l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession de son mari en vertu de son testament olographe en date du 23 mai 1958, 2 / M.

François H..., - Mme Anne H..., - Mme Christine H..., épouse I..., - M. Jean-Marie H..., - M. Raymond J..., - M. Bernard K..., - M. Pierre-Olivier K..., - M. François-Vivien K..., - M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M.

Wielfried Y..., domicilié à Payrac (Lot), "Masclat", en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M.

(Ain), 6°) de Mme Hélène, Anne-Marie Z..., épouse de M. Gérard Y..., demeurant ..., 7°) de M.

(Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société anonyme A... , dont le siège est ...

Daniel H..., 148) Mme Marie-Thérèse Z..., épouse H..., demeurant tous deux ... à Pont du Château (Puy-de-Dôme), 158) M.

Laurent, demeurant 43, place de la Liberté, 39600 Arbois, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Marie-Caroline A..., divorcée Z

LAURENCE H..., demeurant Cité Sainte Marie, 34 bis, rue Basse à La Machine (Nièvre), 9°/ M. E... Fernand, demeurant ... à La Machine (Nièvre), 10°/ M. Y...