55 de la Constitution, s'impose à toutes les autorités publiques, sans que puisse lui être utilement opposée une disposition du droit interne, fût-elle de nature législative, comme l'article 385 du Code

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, les dispositions

à 6 mois d' emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 1152-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail : 8.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le point de savoir comment, postérieurement à son licenciement de la société Extruflex, M.

alinéa 1er du Code pénal, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la

désordres en relation de causalité avec l'incendie ; qu'il s'en suit que, même si l'armoire électrique entre dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil, les conditions d'application de

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail de la convention collective applicable ; 2 / que la cour d'appel à qui il appartenait d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère sérieux

2, 57, 58 et 59 du règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, ensemble les articles D. 172-3, L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse

6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, des articles 2, 3, du code pénal, les articles préliminaire, 397-1, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, qu'en cas de litige, le juge auquel il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments

-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard du motif invoqué dans

455 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que le "Cahier des charges générales de cession des terrains des Nouvelles Synthes", pris, en 1961, par la société d'équipement du département du Nord, le

l'espèce", la cour d'appel a violé à nouveau l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1722 du Code civil n'est pas applicable au contrat par lequel la banque loue

1315 du Code civil, D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale et 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; 2 ) qu'il appartient à la Cour nationale de l'incapacité de rechercher concrètement si le salarié

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'un préjudice est toujours indemnisable, quand bien même il ne résulterait pas de la lésion d'un droit dont l'exécution aurait pu

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles