L. 1221-1 du code du travail, 1134, 1170 et 1174 du code civil ALORS D'AUTRE PART QUE, revêt un caractère purement potestatif, la clause d'un contrat de travail qui permet à un employeur de diminuer

1168 et 1181 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il appartient aux juges d'apprécier les éléments de preuve qui leur sont soumis et de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux

1134 et 1177 du code civil ; 2°/ que la menace de l'exercice d'une voie de droit ne constitue une violence au sens de l'article 1111 du code civil que s'il y abus de cette voie de droit ; que ne revêt

1122 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles 579, 1121 et 1122 de ce code ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt

1116, 1117 et 1382 du Code civil ; 2 / que l'expert judiciaire ne doit par ailleurs jamais porter d'appréciations juridiques ; que dès lors, en intégrant dans les comptes à régler entre les parties

1147 et 1151 du Code civil; 2°) que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparation de toute espèce; que la possibilité de donner un immeuble à bail ne se confond pas avec la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont, pour le premier irrecevable, et,

L. 1121-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine de la valeur et la portée des pièces produites, que le transfert

1131, 1315 et suivants, 1382 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, Mme X..., victime d'un traumatisme du genou gauche sans fracture survenu le 20 mars 1981

1502 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, et a fait de l'article 1174 du Code civil, inapplicable à la cause, une fausse application ; alors, en outre que, en affirmant que la clause litigieuse

1173 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le crédit, pour lequel le cautionnement du 20 février 1990 avait été souscrit, n'a pas été accordé, ce dont il résulte que ce cautionnement

16 et 16-3 du code civil, et L. 1111-2 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : 4.

conférait un avantage dépourvu de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / que "l'indemnité compensatrice de la perte de l'exclusivité et de la constitution d'une

1129, 1131, 1591 et 1658 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée à juste titre aux revenus nets de l'immeuble, a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils

1101, 1134, 1315 du Code civil, L. 122-5, L. 212-1-1 et L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire

9 du code civil et L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

, en avait empêché le paiement, le premier président de la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1178 du code civil ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est incontestable

1101 et 1134 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 6.