[K] et Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L.3171-4 du code du travail ; que M.

L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les termes du contrat de travail de

Elles peuvent être déférées dans les conditions des alinéas 2 et 4 de l'article 916" ; qu'en outre, l'article 905 du même code dispose que : "Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou

1315 du code civil devenu l'article 1353.

1134, devenu 1103, du code civil, L. 123-13, L. 123-14, L. 123-20, R.123-190 et R. 123-191 du code de commerce et 39, 1, 5° du code général des impôts.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Que l'article 3 B 2) qui traite des périodes de congés et du "bloc estival" dispose que :"I/ est institué un "bloc estival" de 6 semaines.

Que l'article 3 B 2) qui traite des périodes de congés et du "bloc estival" dispose que :"I/ est institué un "bloc estival" de 6 semaines.

Que l'article 3 B 2) qui traite des périodes de congés et du "bloc estival" dispose que :"I/ est institué un "bloc estival" de 6 semaines.

Dans le cadre de cet Accord-cadre, il est précisé au chapitre II "l'horaire collectif d'entreprise" : « Article 1 - Définition du temps de travail effectif Conformément à l'article L. 212-4 de code du

et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale,

Aux termes des articles L 122.1.1 et D 121.2 du code du travail, l'activité d'enseignement fait partie de celles pouvant connaître de tels contrats d'usage.

Aux termes des articles L 122. 1. 1 et D 121. 2 du code du travail, l'activité d'enseignement fait partie de celles pouvant connaître de tels contrats d'usage.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

60 et 154 de l'ancien Code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, L. 480-4 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme 7, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

X... à partir du mois de juillet 2010, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du Code du travail.

l'article 32-1 du code de procédure civile : 9.

(conclusions d'appel, pp. 10-12), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

1147 et 1134, alinéa 3, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ; 4°/ ALORS QUE ne constitue