en 1996, de 167 693,92 ? en 1997 et enfin de 792 734,89 ? en 1998, soit au total 1 333 928,90 ? sur cette période, une prime de 160 000 ?

15-4, 166, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 561 du code de procédure civile ; 2° / que, dans leurs conclusions récapitulatives datées du 31 mars 2009 (page

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

Antoine Z..., demeurant ... (16e), 7°/ la Mutuelle du Mans incendie, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

97, 163, 172, 485, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler tout ou partie de la procédure ; " aux motifs qu'il incombe au magistrat instructeur, en

R. 161-10 du même code précise: "L'âge mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-17 est fixé à cinquante-neuf ans" ; que l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement à la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351, ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JEUNE PHILIPPE X...

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 aliéna 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M.

André Y..., demeurant ... (7e), 16 / de M. Gérard Z..., demeurant ... (16e), 17 / de la Mutuelle des architectes français, ayant son siège ... (16e), défendeurs à la cassation ; II.

1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée à bref délai ; que dans ses conclusions délaissées Mme A... soutenait que présentée plus de neuf mois après la prise de

X..., celui a engagé son action dans le bref délai prévu à l'article 1648 du code civil ; qu'il y a donc lieu de prononcer la résolution de la vente du 15 septembre 1999, la circonstance que le mobil-home

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'Union de crédit pour le bâtiment, société anonyme ayant siège ... (16e

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

. ; Sur le rapport de Mme W..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

à une somme de 50 000 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18.