droit à la demande de Monsieur X... après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 1993/104 CE du Conseil

par cette dernière, comme l'exige l'article 385-1 du code de procédure pénale, au début de l'audience au cours de laquelle elle était intervenue pour la première fois et avant toute défense au fond, la

X... une somme au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures

L 211-18 et R 211-6 du code du tourisme, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige ; 2.

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS, qu'il est constant qu'en application des articles L. 111-2 et L. 111-3 et de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R. 211-1 dudit code, le

de l'article L.6315-1 du code du travail sont inopérants ; que d'ailleurs M.

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil

) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen susceptible d'influer sur l'issue du litige, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, enfin, QUE le

juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2001, où étaient présents : M.

151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2143-13 du code du travail.

objectifs, la Cour d'appel a violé l'article 14-1 précité tel qu'il a été étendu, sous réserve, par l'arrêté du 31 mars 2000, ensemble l'article L. 212-15-3 I et III du Code du travail.

Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

1315 Code civil et L. 212-4 du Code du travail ; 3.

février 2010, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, subsidiairement, à