d'appel a violé l'article L. 215-15-1 précité, ensemble l'article 1128 du Code civil ; Et alors, en tout état de cause, que l'article L. 215-15-1 du Code de l'environnement, qui impose le respect des

a violé l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient

L. 223-1 et L. 223-2, alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire, 13 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que le ministère

des pourvois n° M 17-28.759 à Q 17-28.762 : Vu l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu article L. 3121-9 du même code et l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail, devenu les

L 212-1-1, devenu L 3171-4, du Code du travail ; 3./ ALORS QUE si la preuve du nombre d'heures de travail réellement accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties, il incombe au juge de rechercher

1382 du Code civil et de l'article L. 120-2 du Code du travail.

1, 3, 16, 18, 20 de la loi du 19 juillet 1976, 35 du décret du 21 septembre 1977, 111-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base

du code du travail au taux de 10 %, d'autre part, que dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche mentionné au I de l'article L. 212-5 du code du travail, le taux de majoration des quatre

travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 140 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'antérieurement à la loi du 19 janvier 2000, la qualité de cadre ne suffisait pas à exclure le droit du salarié au paiement des heures supplémentaires

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

Elle a invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

611 du code de procédure pénale en cas de cassation et renvoi devant une autre chambre de l'instruction, la cour d'appel a violé les articles 218, 382, 385 et 611 du code de procédure pénale ; 4°/

de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 12.

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 12.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "Union et phénix espagnol", ayant siège ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 19

plusieurs fondements juridiques ; que la demande fondée sur l'article 1792-4 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable conformément à l'article 563 code de procédure