Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale" ; "alors que la chambre de l'instruction avait l'obligation d'apprécier l'effectivité du danger que représentait pour sa vie le transfert de Guiseppe

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1110 (devenu 1132) et 1134 (devenu 1103) du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif du jugement du 16 mai 2003 n'énonçait aucune irrecevabilité des demandes du syndicat

18 à 21 de la loi organique, puis au règlement de la procédure, ainsi qu'en disposent les articles 22 et 23 de la même loi. 37.

garantissant la valeur à neuf de l'immeuble assuré, quelle que soit la compagnie. / Le mécanisme ainsi mis en place découle de l'article L. 121-1 du code des assurances qui stipule que " l'assurance relative

6, §3, c de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 63-1, 3° et 63-4-3 du code de procédure pénale, et de l'article 3 de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 du

L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-19, L.2324-21, L.2324-22, L.2324-23 du code du travail, 1134 du code civil et les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QUE l'influence sur le scrutin

que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le

1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3131-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

[C] et la société ACC coupables du délit de défaut de permis de construire prévu par les articles Lp. 121-1, Lp. 121-22 et Lp. 121-23 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, alors : « 1°/ que

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par

la sécurité sociale et R. 233-13-1 et suivants du code du travail alors applicables, devenus les articles R. 4323-29 et suivants du code du travail ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant

X..., il incombe cependant à la cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat polonais pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695

R. 2313-1 et L. 2313-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail : 5.

département du Nord et les communes de Grande Synthe et Petite Synthe, en application de l'article 78-1 du Code de l'urbanisme de l'époque et du décret du 19 mai 1959, avait pour objet l'aménagement de

X... aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 11-17. 237 examinée d'office

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 233-15 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure