LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

X... a créé le chèque d'un montant de 115 000 euros, la cour a dénaturé l'acte du 22 juillet 2008 et violé l'article 1134 du code civil ; ALORS 2/ QU'en l'absence d'imputation résultant de la volonté

ajouté une condition à la loi, a violé l'article 2 du règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil du 2 juillet 1979, codifié ultérieurement en substance à l'article 236, paragraphe 2, du code des douanes communautaire

A... : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de Ginette B..., épouse X..., pris de la violation des articles 150, 151 et 152 du Code pénal

-Y...sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et condamné M.

fiscales, 298 bis III, 1739 et 1791 du Code général des impôts, 267 quater de l'annexe II du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que

à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) au taux de 18 % prévu au 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts. 2.

1791, 50 sexies F et 130 annexe IV du Code général des impôts " ; " alors que si l'article 130 annexe IV du Code général des impôts dispose, dans son alinéa 2, que " les fabricants, importateurs ou

cassation" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 1800 du Code général des impôts ; Attendu que, selon l'article 1800 du Code général des impôts, en matière de contributions indirectes et par application

privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1315 du Code civil.

, la partie du prix portant sur l'immeuble à revendre étant soumise au tarif réduit des taxes de mutation prévu à l'article 1115 du code général des impôts et la partie du prix correspondant à l'acquisition

292 du Code civil qu'en cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale, ne peuvent être révisées que s'il

388, 551 et 565 du Code de procédure pénale, 290 quater I et 1791 du Code général des impôts, 50 sexies B et 50 sexies G et H de l'annexe IV au même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation

SCI), pour les droits d'enregistrement dûs au titre de l'acquisition d'un immeuble qui avait bénéficié du régime d'éxonération prévu par l'article 1115 du Code général des impôts, l'acte de vente mentionnant

de faux et procéder comme il est dit aux articles 287 à 295 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en refusant d'instruire l'incident de faux, l'arrêt attaqué a violé les articles 299 et 287 à 295 du

privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de l'accord collectif du 6 mai 2010 et des articles L. 2146-1, L. 2316-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.

termes de l'article 1179 ancien du code civil, applicable, la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ; que la réalisation de la condition suspensive a donc

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en liberté qui n'a fait l'objet d'aucun pourvoi est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, 376 et 378 du code de procédure pénale ; "en ce qu'après

Distribution sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en application de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire, bien