contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que M.

octobre 1999 était donc inopposable à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.141-1 et R.141-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 6-1 et 13 de

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble de l'article L. 123-2 du code de l'aviation civile ; 2 / que le juge est tenu de trancher

Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Y..., de Me E... , avocat de la société Sovi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile

L. 133 6 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile et 2244 du code civil ; Mais attendu que le commissionnaire de transport, dont la responsabilité est recherchée

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition

, l'article 352 ter précité n'est pas applicable ; qu'en application de l'article 352 du code des douane, l'action engagée par la société Placoplatre est prescrite pour la TICGN acquittée trois ans avant

mars 2008 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur les taxes acquittées du 1er janvier 2008 au 31 mars 2008, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

mars 2008 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur les taxes acquittées du 1er janvier 2008 au 31 mars 2008, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

d'accusation de céans le 31 décembre 1999, il demande à être mis en liberté par application des dispositions de l'article 194 du Code de procédure pénale ; qu'il fait valoir à l'appui de cette requête

1733 du code civil, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'incendie serait survenu par cas fortuit, force majeure ou vice de construction et qu'il n'est pas non plus imputable à l'incendie d'un immeuble

7 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune disposition légale n'autorise le conseil de l'Ordre à refuser

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

47 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2/ ALORS QUE aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-