345 du code des douanes ensemble les articles 243 à 245 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'il appartient à l'administration douanière de démontrer qu'elle a bien respecté les procédures de prélèvement

201 du code des douanes communautaire, lequel n'est pas visé par l'article 212 bis de ce code, a fait naître la dette douanière à l'importation réclamée à la société Esso ; qu'il retient encore qu'au

84 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire (article 13 du règlement CEE n° 693-88 du 4 mars 1988), l'administration des Douanes juge la réponse insuffisante, il lui appartient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Douai

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 458 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de

1134 du Code civil et de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge des référés de faire application d'un convention dès lors que la commune intention

, 29 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la clause de non-concurrence pour des motifs pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, 1134 et

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble les articles 9

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si l'article 20 de la convention collective nationale des journalistes dispose que les conditions de mutation dans le territoire

Il résulte des articles 878 et 881 des dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est établie en un original et une

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 344, 382.4, 459 du Code des douanes, 593 du Code de

souverainement et personnellement l'opportunité des poursuites ; que la Cour, adoptant les motifs du premier juge, ne pouvait, sans méconnaître le sens et la portée de l'article 458 du Code des douanes

1351 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

non bis in idem, des articles 343 et 459 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs et manque de base

4 du nouveau Code de procédure civile, ses conclusions qui soutenaient que la vente litigieuse s'analyse non en une vente maritime, mais en une vente de marchandises sous douane après débarquement ; et

1, 2, 3, 4 du décret du 9 mars 1989, 1 et suivants du décret du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15 janvier 1990, 451, 458 et 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... ; Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose

5-11 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, CELLES-CI SONT CONSTATEES, POURSUIVIES ET REPRIMEES, COMME EN MATIERE DOUANIERE, AINSI QUE L'INDIQUE D'AILLEURS L'ARTICLE 451 INSERE DANS LE CODE DES DOUANES