514 du code de procédure civile ou de l'article R 1454-28 du code du travail, qu'il a été frappé d'appel, que l'appel interjeté par la société SECRA a suspendu l'exécution du jugement en vertu de l'article

425, 425-4° et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus

L. 3171-4 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, ensemble de l'article 1341 du même code ; 2°/ que, selon les propres constatations de la cour d'appel, l'attestation de Mme Y... se bornait

1147 du Code civil et L. 533-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007, invoquer à son profit le non-respect de cette obligation pour engager la responsabilité

L. 8221-5-3° du code du travail, la cour a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3, alinéa 1er, du code

présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2017,

1520, 5° du code de procédure civile. » 11.Il résulte de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile que le juge de l'annulation doit rechercher si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence

1er §) (manque de base légale au regard des articles L. 140-1 et L. 122-45 du Code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ») Alors, d'autre part, que lorsque le salarié qui se prétend

. ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 12-21.686, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité

L. 3171-4 du code du travail ensemble celles des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait de son côté produit les justificatifs des horaires

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

4 du règlement (CE) n° 616/2007 du 4 juin 2007, l'annexe I au règlement d'exécution (UE) 2016/1239 du 18 mai 2016, l'article 3 du règlement (CE) n° 1301/2006 du 31 août 2006, l'article L. 621-3 du code

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement

L. 667 du code de la santé publique, contrevenait aux dispositions des articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances, la cour d'appel a porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs

dans la vocation de ces établissements comme le précise la réglementation applicable en la matière (articles 1 du décret n° 53-271 du 28 mars 1953, 32 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 et le décret

101 à 105 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-38 à L. 225-42 du code de commerce ; Mais attendu que l'exception de nullité peut seulement être invoquée pour faire échec à la demande

1382 du Code civil, 52 de la loi du 24 juillet 1966, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en