constatations dont il résultait que la réponse de monsieur Y... au moyen de madame X... constituait elle-même un moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

10 de l'accord franco-suisse précité, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne les salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

Roger YQ..., demeurant à Saint-Rome de Dolan, 48500 La Canourgue, 66°/ M. Jean-Philippe YK..., demeurant Domaine Le Bosc de Peyrassie, à Saint-Jean Delnoux, 12170 Réquista, 67°/ M.

bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code

bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code

L. 561-6 du code monétaire et financier ; qu'en réplique, le CIC Nord Ouest expose que les dispositions des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier intéressent spécifiquement la lutte

la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

X..., et ce en contradiction avec l'article 154-3 du règlement sanitaire départemental, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur le second alinéa de l'article L 111-3 du code rural ménageant une

18, 56, 102 et 106 du TFUE.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 85 du livre des procédures fiscales, le premier président a violé cet article par fausse application ainsi que l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ; Mais attendu

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 6°/subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail

; Condamne le directeur des services fiscaux du Nord Valenciennes représenté par le directeur général des finances publiques, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 912-1 du code

L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-8 du code du travail que si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article [1]22 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer