L. 1226-24 du code du travail visant le commis commercial, ni des dispositions similaires de l'article L. 1226-23 du code du travail visant les salariés en général ; que le salarié ne peut en tout cas

Anna, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 8 janvier 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean JOUANNES

concomitamment à la cession des autres éléments du fonds de commerce ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 141-5 du code de commerce et 719 du code général des impôts ; 3 / que tant les

de garantie solidaire, résultant du bail originaire du 14 septembre 1987, sans que les cessions successives l'aient éteinte ou transformée, l'arrêt attaqué a violé par fausse application les articles

complet d'achat-revente, ce seul critère répondant aux exigences de l'article 209 du code général des impôts ; qu'au regard du droit conventionnel, et contrairement à ce que soutient l'avocat de M.

au regard des articles 23-6 et 23-3 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la description précise des lieux transformés et l'énonciation des travaux

à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien, 313-1 et suivants

des postes existants, la cour d'appel, qui a subordonné la preuve du respect de l'obligation de reclassement à la production d'éléments de preuve déterminés, a violé l'article 1341 du Code civil ;

(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents :

de propriété, le délit d'abus de confiance ne serait pas constitué, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de base légale" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 408 du Code pénal ; Attendu

méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile 7° ALORS QUE le salarié soutenait qu'il avait accepté le nouveau contrat de travail du 18 août 2016 à l'exclusion des articles 3 et

qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail son contrat de travail serait transféré au groupe Cora vers lequel il lui convenait de se rapprocher ; que M.

1466 précité du code de procédure civile vise des griefs concrètement articulés et non des catégories de moyens », la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1520, 1°, du code de procédure civile. »

comme les organisatrices des lotos, ceux-ci constituant en réalité une activité purement commerciale, totalement incompatible avec les objectifs des lotos traditionnels définis et autorisés par l'article

L. 751-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2 / que le salarié engagé au titre d'un contrat de représentation

que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'une clause de non-concurrence dans un contrat conclu entre la société AGEC et M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M.

privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, viciant son arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile à cet