, ensemble les articles L. 626-18, alinéa 1er, et L. 626-19, alinéa 1er, du même code, applicables au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu que c'est

L. 631-20 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'[P] [V] oppose à la s.a. « Banque Chaix » la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, auxquelles

L. 631-17 du code de commerce et les articles L. 2411-1, L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et

L. 626-27 et L. 631-1 du code de commerce, en leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; 2°/ qu'en se bornant à retenir, sans autre précision et en particulier sans la moindre indication

R. 631-3 du code de commerce.

1382 du Code civil, 425, 4 , 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce, la date de cessation des paiements peut être reportée au plus de 18 mois avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ; que l'article L.

L 631-1 et L 651-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

R 631-3, R 640-1 et R 641-1 du Code de commerce, l'article 16 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A..., ès qualités ; Rejette les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que le cautionnement contracté le 8 août 1972 envers la banque était un acte de commerce, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si le cautionnement souscrit

L. 631-1 du code de commerce ensemble l'article 1351 du code civil devenu 1353, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

l'acte de donation sur le fondement des dispositions de l'article 1167 du code civil ; que ce dernier a assigné les époux X... et leurs enfants (les consorts X...) devant les tribunaux compétents aux

QUE lorsque l'action est fondée sur les dispositions de l'article L.442-6-I-5° du Code de commerce, l'action est soustraite à la prescription annale de l'article L.133-6 du Code de commerce, laquelle

L. 351-8, L. 311-1 et L. 311-2 du Code rural et l'article L. 631-2 du Code de commerce ; ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'ont le même objet et la même cause la demande en extension d'une procédure

[R], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de

L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1347 du code civil, L. 622-7, L. 631-14, alinéa 1, L. 632, I et L. 626-25 du code de commerce : 7.

L. 323-1-1 du code des assurances, « du fait du dessaisissement résultant de l'article L. 641-9 du code de commerce » (ibid.), la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; ALORS en