, cette dernière aurait dû continuer à rémunérer Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2411-1 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

ils l'ont fait sans s'expliquer sur cette question ; qu'à défaut, ils ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 145-9 et L. 145-17 du Code de commerce.

août et ne fait pas état d'un accident du 18 août et ne fait pas état d'un accident du 18 août 2008 mais d'un refus notifié à cette date ; qu'enfin, il n'évoque pas d'accident du travail ; Que la SAS

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

dans la mesure où elle se fondait sur les dispositions contradictoires de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ce qui "constituait une difficulté"

A CETTE MAISON ET QU'IL VENAIT D'EDIFIER POUR Y EXERCER SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE GARAGISTE ; QU'UN INCENDIE A ENDOMMAGE L'ENSEMBLE DES LOCAUX LE 18 AVRIL 1979 ET QUE, M.

26 de l'accord du 18 avril 2002 peut valablement être invoqué par M.

l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale, il incombe à la juridiction civile de surseoir à statuer lorsqu'une plainte susceptible d'avoir une influence sur l'instance en cours a été déposée par

l'article 1353 du même code.

profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia-Corte-Balagne, dont le siège est Hôtel Consulaire, quai du Nouveau Port à Bastia (Corse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

455 du Code de procédure civile ; ET ALORS, ENFIN, QUE l'article L. 2325-18 du Code du travail prévoit, en son alinéa 1, que les résolutions du comité d'entreprise sont prises à la majorité des membres

d'application, l'article L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un

par la CCI était fautif, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; 3°/ que le demandeur en réparation a la charge d'établir l'existence et

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 4°/ qu'est en cessation de paiement le débiteur dont l'actif exigible ne lui permet pas de faire face au passif exigible ; en l'espèce, les juges

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ainsi que l'accord du 9 décembre 2009 relatif aux classifications attaché à la convention collective nationale des professions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311 14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier