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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372443cd580146774140ad
1 décembre 2004
1 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
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61372552cd5801467741cbce
10 décembre 1990
10 décembre 1990
la liquidation judiciaire de la société, invoquées par le prévenu pour expliquer son comportement et établir par cela même qu'il ne trahissait aucune volonté frauduleuse de sa part, ne pouvaient qu'atténuer
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6137255ecd5801467741d1ff
10 avril 1996
10 avril 1996
de responsabilité en résultant; que l'absence d'une question sur ces troubles a donc porté atteinte aux droits de la défense"; Attendu qu'aucune question n'avait à être posée sur l'état psychique de
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607940cb9ba5988459c3ea7e
29 février 1968
29 février 1968
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE DAME X...
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6079d33a9ba5988459c57f37
19 février 1991
19 février 1991
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 67 et 68 de la loi du 2 janvier 1968 et les articles 73, 82, 109 et 112 du décret du 19 septembre 1979 ; Attendu que la décision
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60794bf99ba5988459c44622
18 février 1981
18 février 1981
ETANT DE NATURE A FAIRE ECARTER OU A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL, QUI SE TROUVAIT SAISIE DE CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE MAITRE DE Z...
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR02274
12 avril 2012
12 avril 2012
; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas
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613725a7cd5801467741f88f
2 octobre 1996
2 octobre 1996
de l'homme et des libertés fondamentales et que, dès lors, la seule circonstance que le greffier ait pu s'absenter de la salle pendant une partie des débats fait nécessairement grief à l'accusé"; Attendu
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61372557cd5801467741ce4d
7 mai 1991
7 mai 1991
aux motifs que pour tenir compte de la gravité des faits commis, de leur répétition et du fait que l'expert chargé d'examiner Didier Y... s'est borné à conclure que "sa responsabilité pourrait être atténuée
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613723cbcd5801467740e3d8
19 juin 2001
19 juin 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.
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6137243fcd58014677413e86
13 janvier 2004
13 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
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6079d6479ba5988459c5a90e
10 février 1965
10 février 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTANT PAS DE QUALITES ;
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559e8
4 juin 1975
4 juin 1975
ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS FORMES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ARDECHE ET PAR FAGUIER CONTRE LE MEME ARRET; PAR CES MOTIFS : ORDONNE
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613724aecd580146774177ca
22 février 2007
22 février 2007
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2005), que la ville d'Evry a confié l'exploitation du réseau primaire de chauffage urbain au GIE Montenay Soccram, (le GIE) composé de deux sociétés la société
Source officielleciv2
613724afcd58014677417894
22 février 2007
22 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2005), que la ville d'Evry a confié l'exploitation
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ECLI:FR:CCASS:2017:C100222
22 février 2017
22 février 2017
que les consorts [Y] font grief à l'arrêt de les condamner à relever l'assureur de ses condamnations envers PVA ; Attendu que l'arrêt mentionne que les consorts [Y] n'étaient ni
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été Provalim fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:C300969
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2017), que M. X... a donné à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300024
18 janvier 2018
18 janvier 2018
que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'autorisation de céder le bail que lui avait transmis son mari ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement qu'il n'était pas démontré, d'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301178
23 novembre 2017
23 novembre 2017
-C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2015), que Mme A..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., l'a assignée en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300878
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Poulet-Odent, avocat de M. et Mme S..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril
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