motifs que : "ainsi donc les faits sont parfaitement établis par les éléments du dossier, les constatations objectives, l'intention coupable de Hache résultant d'une part, du fait qu'il a tiré un bénéfice

la faute grave qu'elle avait commise et alors enfin, que l'article 26 de la convention collective des cafés hotels restaurants du département du nord dont il a été fait application pour l'octroi du bénéfice

interdit du territoire français ; "aux motifs que la Cour ne relève l'existence d'aucun élément concernant ses liens familiaux ou la durée de séjour de X... sur le territoire français justifiant le bénéfice

l'usage de ce véhicule depuis plus d'un an ; "alors que le juge ne peut dispenser le contrevenant de la confiscation du véhicule ayant transporté les marchandises litigieuses que s'il lui accorde le bénéfice

Il en résulte que le maintien temporaire du service des prestations de l'assurance maladie et maternité bénéficie, sans distinction de nationalité, aux assurés de nationalité française ou marocaine qui

termes duquel la société avait renoncé à lui réclamer le dépôt de garantie afférent à la réservation en contrepartie d'une remise sur les prestations effectuées par la société Hauteur largeur 45 au bénéfice

verser le reliquat de la réserve spéciale de participation de l'année 2016, alors « que la participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices

. ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 22 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en rapport et, au bénéfice d'une expertise, en réduction de donations qu'Emma

encaissement ; Attendu que M X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, sa demande tendant à voir juger nulle et de nul effet la clause de répartition des bénéfices

ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de limiter à 25 % la garantie de la société Bourse de l'immobilier au titre des condamnations prononcées contre eux au bénéfice

la cour d'appel a statué sans répondre aux conclusions soutenant d'une part, l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, d'autre part, l'application de la convention collective dont le bénéfice

X... et d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail, au bénéfice de ce dernier ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi de la société SI Est ne désigne, comme seule décision frappée de pourvoi

articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt, qui a relaxé Jackie X... du délit de blessures involontaires a dit qu'il était tenu comme Benoît

Benoît X... et le condamne à payer à M.

cassation, pris de la violation des articles 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé au demandeur le bénéfice

; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés essentiellement du fait que le poste de Mme X... aurait été supprimé, la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé le bénéfice

X... le bénéfice de l'article L. 11 précité aux motifs que l'article L. 1 bis du Code des pensions militaires ne permettait pas de reconnaître qu'il avait servi en période de guerre, a violé l'article

septembre 1953 ; qu'en retenant, pour écarter l'application du statut des baux commerciaux, que la seule conclusion d'un second bail dérogatoire impliquait nécessairement une renonciation du preneur au bénéfice