Mme T... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la pièce n° 1 versée par elle, alors : « 1°/ que le juge n'étant pas tenu d'écarter des débats une pièce écrite en langue étrangère, s'il entend écarter

compostés pour que la saisie soit régulière, bien que les pièces et documents saisis doivent être nécessaires à la recherche de la fraude présumée, ce que l'indication du numéro de compostage des pièces

sur les Iles Canaries (pièces n° 1-1 et 3-1) ; que les sociétés DVS et TMC mentionnent également sur leurs documents commerciaux, une adresse identique sur la commune de Caceres en Espagne (pièces n°

deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 22-19.223 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Pierre

(16) du 20 octobre 1998 au 20 octobre 1999 (pièce n° 9-2) ; qu'aucune ligne téléphonique au nom de cette société n'est ouverte à l'adresse de son siège social (pièces n° 6 et n° 7) ; qu'à sa création,

Pierre, - E...

. ; Attendu que, pour écarter des débats les pièces 29 à 32 et confirmer le jugement, l'arrêt, rendu par défaut, retient que ces pièces remises dans le dossier de l'appelant ne figurent pas sur le bordereau

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 septembre 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

de rechercher si ces pièces étaient produites à l'appui de la thèse soutenue par M.

(pièce 1-4) ; qu'il a été exercé une demande d'assistance auprès des autorités fiscales belges concernant les rapports entre la société CE VO LIS et des entreprises belges (pièce 1-3) ; qu'en réponse à

(pièce 4. 1) ; " que ces éléments permettent d'établir que les titres de la société Inter Alsace Holding ont été échangés par Maurice X... avec ceux de la société PWL Participations SARL (pièces 1. 2,

(pièce 4. 1) ; " que ces éléments permettent d'établir que les titres de la société Inter Alsace Holding ont été échangés par Maurice X... avec ceux de la société PWL Participations SARL (pièces 1. 2,

différents et que la pièce n° 3 mentionnait un montant de 80 000 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la pièce n° 3 et a ainsi violé le principe de l'interdiction faite aux

pour justifier de présomptions de pratiques anticoncurrentielles au soutien d'une demande d'autorisation de visite et saisie, l'ordonnance qui l'accorde en visant et analysant lesdites pièces ne peut

(pièces 4 et 5) ; qu'ainsi, E...

pièces justificatives au dossier de plaidoirie venant précisément répondre à la demande de la cour d'appel de production des pièces dans le cadre du délibéré ; qu'en se contentant de dire que "Il a été

Y... a lui aussi fait une attestation ; que cette pièce n'a pas donné lieu à analyse de la part de juge ; que les juges n'ont pas respecté l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui explique qu'en cas

Au surplus, aucune des pièces de l'employeur ne vient démontrer la réalité des reproches faits dans la lettre du 26 mars 2012.

exercé cette profession de façon clandestine ; que le délit de travail clandestin est bien constitué ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité ; "aux motifs, adoptés, qu'il résulte des pièces

que Claude Y... alors âgé de 26 ans, jeune inspecteur de police, a présenté à la suite de l'accident du 9 avril 1992, une fracture fermée comminutive du fémur droit, une fracture ouverte de l'avant pied