donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-12 et R. 411-8 du Code rural, ainsi que l'article 1719 du Code civil ; 2 ) que les parties avaient convenu à l'article 12 du bail de minorer

principale mais rejeté la demande de dommages-intérêts ; que la société DFC a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agora fait grief à la cour d'appel d'avoir minoré

comptables produits aux débats par le locataire pour défaut de sincérité, en se bornant à viser la faible rentabilité du fonds, le caractère modeste des installations et l'absence de salariés, pour minorer

; qu'en s'abstenant de rechercher si, tout en ayant ainsi satisfait en apparence à ses obligations fiscales, la société n'en avait pas moins continué, pendant la période d'exécution du moratoire, à minorer

préavis et les congés payés afférents, le rappel de salaire au titre de la mise à pied et les congés payés afférents, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base de ce salaire minoré

En statuant ainsi, alors que cet acte stipule que cette somme « sera minorée d'une somme correspondant à toute diminution d'actif ou augmentation de passif de plus de 10 000 euros, qui n'aurait pas été

alors « qu'il avait justifié posséder sur le compte litigieux au 1er janvier 2006, première année non prescrite, la somme de 510 695 euros ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui conduisait à minorer

Pierre Marie, Joseph, Thomas, demeurant à Beyrouth (Liban), Boîte Postale n° 1 et en France, 24, rue Bois Le Vent à Paris (16ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1989 par le président

Pierre Marie, Joseph, Thomas, demeurant à Beyrouth (Liban), Boîte Postale n° 1 et en France, 24, rue Bois Le Vent à Paris (16ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1989 par le président

1994 à la somme de 124 013 francs et pour la période du 1er janvier au 31 mai 1995 à celle de 259 990 francs ; que la société MCB Constructions avait également souscrit une déclaration de résultats minorés

abusivement une taxe d'amont non justifiée et correspondant à des factures de sous-traitance fictives ; que les résultats déclarés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1991 se sont révélés minorés

d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de : 1°/ La société Télécom, société à responsabilité limitée de droit libanais dont le siège est sis dans l'immeuble Sakkal, rue Sami el Solh à Beyrouth

éludées s'étant établies à 210 621, 17 euros pour l'exercice 1999, 315 043,38euros en 2000, 456 892, 54 euros en 2001 et 380 345, 79 euros en 2002, doit un total de 1 362 902, 88 euros ; que cette minoration

comparables, cela signifie seulement qu'elles ont une marge de revenus supérieure à la moyenne, plus ce taux étant élevé plus l'entreprise étant rentable ; qu'en outre, si une entreprise entendait minorer

des écritures inexactes ou fictives ; qu'en l'espèce, en relevant qu'il existait des présomptions que la société Compagnie des Bateaux Mouches se serait soustraite à l'établissement de l'impôt par minoration

des opérations de vérification de la comptabilité que pour les autres mois de l'année 1997 et ceux de l'année 1998, la société Pintat en la personne du prévenu a souscrit des déclarations mensuelles minorées

probante ; qu'il était relevé notamment à partir du chiffre d'affaires réel de la société reconstitué sur la base de relevé bancaire que des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée avaient été minorées

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Henri X... coupable d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées ; "aux motif que la multiplicité des factures minorées

articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu un contribuable (Victor X... le demandeur) dans les liens de la prévention du chef de fraudes fiscales pour avoir minoré

rue du 93ème RI à La Roche-sur-Yon (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1993 par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon (1re chambre), au profit de la société anonyme Minoterie