S... soit déchu de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite que dans le but de prolonger

K... soit déchu de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite que dans le but de prolonger

demande que Mme L... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite que dans le but

grief à l'arrêt d'avoir retenu le chiffre proposé par l'expert, alors que celui-ci n'aurait pas répondu au dire qui faisait valoir, d'une part, que l'achat d'une bande de terrain qui n'avait pas pour but

selon le moyen, que Mme Y... avait, sous sa seule signature, tiré sur le compte joint des époux un chèque de ce montant ; qu'en lui imposant de démontrer que cette somme avait été affectée à d'autres buts

protocole d'accord irrecevable comme étant prescrite, alors « qu'en s'abstenant de répondre au moyen pertinent des conclusions de Mme [N] faisant valoir que la fraude commise par le bailleur dans le but

d'oeuvre à but lucratif et, du fait de sa prohibition, retenir le travail dissimulé allégué ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail

lucratif de la prestation de service ; qu'en outre, le délit de marchandage n'est pas subordonné à un mode particulier de rémunération et l'opération de fourniture de main d'oeuvre présente un but

, sur l'action civile, l'a condamné à payer diverses sommes au conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris, partie civile, alors : « 1°/ que la prestation accomplie dans un but

"aux motifs que le fonds de commerce "Le Grenier" situé dans le centre commercial Maine-Montparnasse alors en travaux, a fait l'objet d'une promesse de vente signée le 23 janvier 1990 entre la SARL Bush

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'association Alberto et Annette X... a été créée le 20 décembre 1989, à l'initiative de la veuve de l'artiste, dans le but

des stupéfiants, Mohamed X... a sciemment participé à une association de malfaiteurs ; "et aux motifs qu'en agissant, comme cela résulte de ce qui précède, de concert avec le prénommé Brahim dans le but

que la comparaison devait pouvoir s'effectuer sur des postes semblables ou comparables réclamant la même qualification, que la communication des noms, prénoms, était indispensable et proportionnée au but

Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement Bus MRB centre Croix Nivert ; que, le 11 janvier 2016, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette

[V] et les sociétés de droit polonais Tech-Bud SP Zoo et Sonzogni Polska SP Zoo ainsi que M.

d'augmenter la valeur des fonds et des parts sociales et de faire en sorte que les loyers soient bien encaissés par la SCI dont il est le gérant et l'associé, que le prévenu exerce donc bien une activité à but

Fabrice X..., demeurant 6, place du Clos Saint-Georges, à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en matière

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire d'Eric X..., en tant qu'il porte interdiction de gérer, diriger et administrer une entreprise ayant un but