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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300766
12 juillet 2018
relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec le réglementation d'urbanisme applicable ; qu'en application de ce texte, la modification du cahier des charges du lotissement est
ECLI:FR:CCASS:2020:C300813
12 novembre 2020
allant du 1er janvier 2012 au 22 juin 2015, appel de charges du 2e trimestre 2015 inclus », cependant que le syndicat ne produisait que deux décomptes individuels de répartition des charges, pièces n°
613723a0cd5801467740c36b
28 mars 2001
la gestion et la maintenance de la sécurité de la Tour Les Poissons ; que de telles charges induisaient à l'évidence l'accomplissement d'actes juridiques, de sorte que les parties étaient liées par un
soc
613722b8cd58014677400922
29 octobre 1996
Y... indemniserait Mme Z... des charges de l'appartement relatives à l'eau, au gaz et à l'électricité, celles-ci étant calculées par comparaison entre le coût pour l'année précédente et le coût afférent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201178
20 septembre 2018
responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Aura Paris Nord, 5°/ à la société SQF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ au ministre chargé
ECLI:FR:CCASS:2023:C300540
6 juillet 2023
d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le ministre de l'économie verte et du domaine, en charge
civ1
61372516cd5801467741ae29
30 octobre 2007
Y... deux vols aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination de Tunis ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence
61372516cd5801467741ae2a
X... quatre billets aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d'Agadir ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence
61372517cd5801467741ae2b
X... un vol aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d'Agadir ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence a
61372517cd5801467741ae2c
X... trois vols aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d'Agadir ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence
ECLI:FR:CCASS:2024:C200965
17 octobre 2024
La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
cr
61372651cd580146774249d7
9 juin 2004
les effets des produits en cause pour les prendre depuis longtemps et avoir déjà tenté de se suicider par intoxication médicamenteuse ; qu'elle n'avait donc pu, avant d'avoir fait euthanasier ses chats
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00146
9 février 2016
de prise en charge de la marchandise "[Adresse 4]" ; lettre de voiture n° 882360 : expéditeur "[U]" et un lieu de prise en charge de la marchandise à "[Localité 2]" ; lettre de voiture n° 1344584 : expéditeur
613725eecd58014677421a34
10 janvier 2001
des charges déposé au greffe du tribunal de grande instance de LILLE ainsi qu'à Me Z..., avocat, rédacteur du dit cahier des charges-comme un " immeuble à usage de commerce et d'habitation " ; que la
61372568cd5801467741d79e
15 juin 1994
lorsque la charge d'un appareil de levage croise un passage ; que l'alinéa 2 du décret susvisé interdit le transport habituel des charges au dessus du personnel ; qu'il résulte des débats et de l'enquête
61372683cd5801467742625e
30 avril 2002
X... n'est pas résident, n'a signé aucune convention avec l'AISAD et ne bénéficie d'aucune prestation et que " le syndicat ne peut qualifier de charges communes les charges des services facturés par l'AISAD
ECLI:FR:CCASS:2025:C300412
18 septembre 2025
Selon le second, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300419
9 juillet 2020
de chauffage ne peut prospérer et cet organisme ne peut se prévaloir du règlement de copropriété pour faire supporter à la SCI une charge de chauffage que celle-ci n'a pas à prendre en charge en application
ECLI:FR:CCASS:2021:C300687
30 septembre 2021
Soutenant que des charges étaient demeurées impayées, la société Clubhôtel Ténériffe a obtenu une injonction de payer, contre laquelle M. [Z] a formé opposition.
613721fecd580146773f9539
4 novembre 1993
fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture ; que, lorsque le transport a été effectué en taxi, l'assuré doit fournir à sa caisse un bulletin dûment rempli par le
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