AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300766
12 juillet 2018
12 juillet 2018
relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec le réglementation d'urbanisme applicable ; qu'en application de ce texte, la modification du cahier des charges du lotissement est
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300813
12 novembre 2020
12 novembre 2020
allant du 1er janvier 2012 au 22 juin 2015, appel de charges du 2e trimestre 2015 inclus », cependant que le syndicat ne produisait que deux décomptes individuels de répartition des charges, pièces n°
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