Z... satisfaisait aux dispositions de l'article 8 du décret du 26 novembre 1971, devenu les articles 21 et 22 du même décret, la cour d'appel a violé ces textes ; 2°/ que constitue un clerc d'une étude

l'article suivant de la même loi indique que les actes judiciaires et extrajudiciaires prévus à l'article 6, préalablement signés sur l'original et les copies par l'huissier, seront notifiés par le clerc

l'acte de vente du même jour-la procuration reçue le 11 mars 2003 par Me D..., notaire à Lyon, aux ternies de laquelle les emprunteurs auraient donné pouvoir à Mme Marie-Noëlle E..., présentée comme clerc

Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : N 22-16.360 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

rapidement après le décès de son mari, devenue une proie ; ils ont reconnu qu'elle ne connaissait pas la valeur des choses, confondant nouveaux et anciens francs ; Paulette G... a d'ailleurs précisé que le clerc

intentionnel fait défaut tout comme il ferait défaut si les autres membres de la société civile professionnelle d'avocats ou ceux de la société civile professionnelle d'huissiers instrumentaires ou même le clerc

procédé frauduleux mis en place par son associée pour opérer à son profit des prélèvements sur les comptes clients et pour de même cacher ces détournements frauduleux aux contrôleurs ; que Gilles A... clerc

. ; que selon les instructions données par le prêteur au clerc de l'étude, Mme A..., désigné comme mandataire, l'octroi de ce prêt était subordonné à une inscription hypothécaire de 1er rang ; que ne bénéficiant

ASSERMENTE A PARLE; ATTENDU QUE SUIVANT EXPLOIT DU 5 AVRIL 1967 DELIVRE PAR CLERC ASSERMENTE, L'HUISSIER Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DIVIANI, QUI AVAIT OBTENU, AVEC EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 1965, DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, LA LIQUIDATION, EN COORDINATION

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PAYE A CLERC

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FULCONIS A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE BRUET, PRINCIPAL CLERC DE CREPEAUX, NOTAIRE, SOUSCRIT EN L'ETUDE DE CE DERNIER LE 3 MAI 1966 UN ACTE SOUS SEINGS

le caractère exécutoire du titre servant de fondement à la mesure ; Attendu que pour rejeter leur demande de mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt retient que la discussion sur la qualité de clerc

rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que tous actes judiciaires et extrajudiciaires devront, à peine de nullité, être signifiés par huissier ou clerc

Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : S 22-16.364 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

de l'article 8, devenu 21, du décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, perd son caractère authentique et attendu qu'ayant relevé que les procurations données par/ à un clerc

Y..., notaire, aux droits duquel vient en dernier lieu la SCP Chone Grolleau Dellestable ; qu'elle a occupé les fonctions d'employée puis de clerc ; Attendu que par jugement du 23 avril 1996, définitif

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Clerc-Clerc-Soulier ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2001), que par acte authentique

X... a demandé, le 14 novembre 2005, la liquidation de ses droits à pension à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (la CRPCEN) ; que la caisse ayant rejeté sa demande