date du 2 mars 2005, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Bernard Y..., du chef de discrimination syndicale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

son emploi, remplacement dont ni les motifs du jugement, ni les conclusions d'appel du salarié ne font au demeurant état, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions combinées

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n B 92-44.161 à U 92-44.177 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu

seules, peuvent faire l'objet d'un versement dans un plan d'épargne d'entreprise les primes d'intéressement allouées dans le cadre de l'ordonnance de 1986, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

conseil imputé au rédacteur des contrats de franchise et tout préjudice résultant de l'annulation des contrats de franchise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

Attendu que la société et Mme X..., agissant en qualité de représentant des créanciers de celle-ci, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu' il résulte des dispositions combinées

seule qualité de personne morale du syndicat des copropriétaires pour lui dénier le bénéfice de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme combiné

constater qu'elle serait en fuite, ni même d'ignorer où elle réside, dès lors que cette mesure est nécessaire et proportionnée au regard des circonstances ; 3°/ qu'il résulte des dispositions combinées

lorsqu'il est établi l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'identité ou de tout autre cas de force majeure ; 2°/ que l'obligation de désignation du conducteur découlant de cet article, combiné

civile, 5, 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 6 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne auxquels ils devaient être confrontés et combinés

d'urbanisme en question indique qu'il s'agit de "terrains intéressés par la bretelle reliant la future route des bords du Rhône à la déviation de la RN 7, empruntant, en partie, le tracé du chemin des Confines

X..., qu'il surpassait en gabarit et en niveau technique, n'avait, pendant le combat au cours duquel M. X... avait été gravement blessé, pas commis de faute, n'ayant pas saisi la tête de M.

les dettes sociales à concurrence de 100 000 francs ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir annulé le jugement, refusé de se prononcer sur le fond de l'action "en comblement

Le 19 janvier 2007, la société Espace expansion, désignée comme maître d'ouvrage délégué, a conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec le Bureau Veritas

de protection nécessaires pour assurer leur sécurité ; "alors que, lorsqu'un chantier complexe suppose l'intervention de plusieurs entreprises, seul le dirigeant de l'entreprise chargée de la coordination

la société AB stars production de son désistement partiel ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société AB stars production qui a pour activité l'organisation de combats

Gerard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, l'a condamné à 1 500 euros

qu'en soit l'origine, ainsi que par le préjudice particulièrement élevé de la partie civile, de l'ordre de 30 millions de francs, qui doit être garanti ; 1 ) - "alors qu'il résulte des dispositions combinées