déploie pour la sauvegarde de la santé, notamment par de nombreuses campagnes d'information et par l'édition d'une publication périodique, des efforts constants de lutte contre le tabagisme qui sont contrariés

jour de cette atteinte ou à partir du jour de la connaissance par la victime de cette atteinte ; qu'à titre liminaire, il y a lieu d'observer, ainsi que le souligne le ministère public, que la maxime "contra

fait valoir que l'entreprise Pardoux avait commis une faute en posant des canalisations à même le remblai, alors que les règles de l'art imposent de ne les poser que sur un accotement en dur sur des corbeaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Ateliers techniques Cobra,

Donne acte à la société Codara de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Henriette

toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas dexcès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 3 juin 2004), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Le Cobra

Statuant sur la requête du 19 juin 2012, présentée par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Bofrost France distribution, dont le siège est 14 rue Marcel Mérieux, ZI de Montmartin, 69960 Corbas

10 MARS 1927, DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES 29 MARS, 11 AVRIL 1906, PORTANT CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LA GRECE ET LA FRANCE, DES ARTICLES 593, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE CONTRA

822-17 du code de commerce ; 4/ qu'en retenant, à titre de faute commise par les commissaires aux comptes, le fait de ne pas avoir effectué de circularisation des banques et du compte fournisseur Cogera

1964 MODIFIE, L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 MODIFIE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DU 27 AOUT 1964, PUBLIE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965, ENSEMBLE, ENCORE, LA REGLE " CONTRA

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Elie Toussaint, dont le siège social est Sandarville à Illiers Combray

section B), au profit de la société NV Renson, société anonyme, dont le siège est Industriezone Flanders Field B à Waregen (Belgique), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la société Comtra

12 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L.89-2 ancien du Code du domaine de l'Etat que seuls les détenteurs de titres antérieurs au 8 juillet 1955 et dont la possession n'était pas contrariée

la sous-évaluation du véhicule ; que, sur le véhicule Lancia Y... immatriculé en Italie, le prévenu soutient que cette voiture était destinée à son usage personnel en Italie ; que, sur le véhicule AC Cobra

Cheikh X..., Cobra vidéo, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

, laquelle a appelé en garantie la société Arcelor Steel Belgium ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe contra

actuellement divisée en cinq parcelles cadastrées section AK n° 540, 541, 470, 471 et 472 ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable au motif que la détention des consorts X... avait été contrariée

X... courra un risque d'être jugée sur le fondement de ses déclarations obtenues sous la torture et d'être victime d'une nouvelle violation des droits fondamentaux garantis par le droit de l'Union européenne