AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon une offre du 23 février

, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que le délai d'un mois commençait à courir à compter de l'entretien préalable qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2003), l'Assedic des

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1057 F-D Pourvoi n° A 14-28.001 R É P U B L I Q

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle M.

du 1er octobre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet M.

compter du 26 octobre 2015, la cour d'appel a exactement déduit que n'ayant pas été informé, au cours de ce délai, de la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction, M.

l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2019 où étaient présents : M.

violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 107 F-D Pourvoi n° U 16-18.826 R É P U B L I Q U E F R A N

Au surplus, il résulte de l'avis de passage du facteur et d'une attestation de La Poste, que ce courrier a été présenté pour la première fois à Mme F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :