qui communiquent entre eux, que BICS exploite quatre commutateurs internationaux, deux en Belgique et deux en Suisse, que IAM dispose de deux commutateurs internationaux, l'un à [Localité 2] et l

POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT

D'EFFECTUER DIVERS TRAVAUX DANS LE PAVILLON DE Z..., IRRECEVABLE EN SON ACTION TENDANT AU PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DE CES TRAVAUX ET DIRIGEE CONTRE Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER NE POUVAIT

DES TRAVAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR ETENDRE A SON MARI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., QUI, EXPLOITAIT UN COMMERCE DE QUINCAILLERIE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE

(ARMAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 FEVRIER 1971 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT

A ETE CONDAMNEE A VERSER A CEUX-CI UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 1370000 FRANCS A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE

EN SON NOM PERSONNEL ET EN SA QUALITE DE GERANT, FELUS, VEUVE BRUN VENANT AUX DROITS DE SON EPOUX Y..., ET LA SOCIETE SUPAE EN PAIEMENT DU COUT DE TRAVAUX PRECONISES POUR REMEDIER AUX VICES DE CONSTRUCTION

EMPLOYEE A L'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE SIS AU MANS " APPARTENANT A CES DERNIERS ; QU'IL ETAIT PREVU QUE LE MONTANT DE CETTE RENTE SERAIT REVISE TOUS LES ANS EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT

. ; QUE, SAISIE PAR LA SOCIETE CLINIQUE PASTEUR D'UN INCIDENT SUR DIFFICULTES D'EXECUTION DE SA PRECEDENTE DECISION, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 1ER MARS 1972, A NOTAMMENT CONDAMNE BASALO A VERSER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre les MMA ; Mais attendu, d'une part, que, la société Comte n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions, que la cour d'appel devait caractériser la volonté

troisième chambre civile du pôle cinq de ladite cour d'appel, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Paris reçue à la Cour de cassation le 27 décembre 2016,

[T] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 2 septembre 2022, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris,

SE BORNANT A DEDUIRE CETTE QUALITE DE LA SEULE PARTICIPATION COMME ASSOCIE MINORITAIRE A LA FONDATION DE LA SOCIETE ET DE L'EXECUTION DES TACHES A LUI CONFIEES PAR LES ORGANES DE CETTE DERNIERE, LA COUR

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME HENRI X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DU 28 AVRIL 1966, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y...

ou complices, en ce que les faits ayant coûté la vie à [W] [U] et grièvement blessé M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Finaxo environnement, en charge de construire des blocs métalliques de filtration